Loi Denormandie : quels sont les bénéficiaires ?

Suffit-il de payer des impôts pour pouvoir bénéficier de la réduction Denormandie ou bien y a t-il des conditions à respecter ? Peut-on par exemple défiscaliser des revenus perçus étrangers perçus en France ? Ou encore peut-on par exemple travailler à l’étranger, y percevoir ses revenus et réduire ses impôts en investissant avec la loi Denormandie ?  Toute l’info sur les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction Denormandie.

Etre fiscalement domicilié en France

Attention, nous parlons bien ici de la domiciliation dite fiscale, et non de la simple domiciliation qui est le fait d’habiter un logement en France. Ainsi, la loi Denormandie ne permettra une réduction d’impôt que sur les revenus qui sont soumis à l’impôt en France.

Quid des français résidents à Monaco ? Ils sont, en application du 1 de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, assujettis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que s’ils résidaient en France. Ils peuvent ainsi bénéficier de la loi Denormandie pour tout investissement respectant les conditions de la loi et réalisé sur le territoire national.

Quid des agents de l’Etat travaillant dans un pays étranger ? S’ils sont fiscalement domiciliés en France et qu’ils ne sont pas soumis dans le pays étranger à un impôt personnel sur l’ensemble des revenus, ils pourront donc bénéficier de la réduction d’impôt.

Quid des contribuables “non-résidents Schumaker” ? Etant donné qu’il s’agit de contribuables assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’arrêt de la CJCE du 14 février 1995, ils peuvent donc bénéficier de l’avantage fiscal Denormandie.  

Ainsi, les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent bénéficier de l’avantage fiscal. Exemple : Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie.

Etre une personne physique

Au sens de l’article de la loi, “la réduction d’impôts sur le revenu s’applique aux contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France.” Ainsi, si l’investissement est réalisé directement par le contribuable, la réduction d’impôts s’appliquera à ce même contribuable personne physique. 

Mais qu’en est-il si un contribuable investit dans le cadre d’une société ? Pourra t-il quand même bénéficier de la réduction d’impôt ? Oui, s’il s’agit d’une société qui n’est pas soumise à l’IS, autre qu’une société de placement immobilier (SCPI). Il peut s’agir par exemple d’une société civile immobilière de gestion, d’une société immobilière de copropriété ou de toute autre société de personne… etc L’avantage fiscal s’appliquera alors à l’associé personne physique de la dite société.